QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN SERVICE SOCIAL (TRAVAIL SOCIAL)
ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE (ARM) entre la FRANCE et le QUÉBEC
À la suite de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (sommaire de l’entente) conclu le 17 octobre 2008, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) et le ministère des Solidarités et des Familles de France de l’époque ont réalisé un examen global des champs de pratique et des titres de formation des DEASS et des T.S. Cet examen a permis de signer le 27 avril 2009, l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux au Québec et des assistants de service social en France (ARM).
France
Pour cette partie, consulte la page de l’OTSTCFQ.
Pour exercer au Québec, les DEASS doivent faire une demande d’admission puis d’inscription au tableau auprès de l’OTSTCFQ tout en complétant une formation d’appoint de 17 heures portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de T.S. au Québec.
Survol de quelques documents à préparer :
- Pièce d’identité;
- Documents relatifs au parcours scolaire;
- Preuve d’exigence linguistique / Formulaire de l’OQLF;
- Toute décision judiciaire ou disciplinaire rendue à votre encontre, le cas échéant.
Pour tous les détails et faire une demande d’admission auprès de l’OTSTCFQ, rendez vous sur :
Pour toutes questions complémentaires : [email protected]
Conseils par rapport à l’admission et l’inscription à l’OTSTCFQ?
Comprendre les professions de T.S. et de T.C.F. au Québec
Au Québec, les professions de travailleur social (T.S.), travailleuse sociale (T.S.), thérapeute conjugal et familial (T.C.F.) ou thérapeute conjugale et familiale (T.C.F) sont réglementées par un ordre professionnel, soit par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ).
Il est donc nécessaire d’obtenir un permis d’exercice et s’inscrire au Tableau de l’Ordre afin d’exercer la profession et porter le titre de T.S. et/ou de T.C.F. au Québec.
C’est quoi la différence entre admission et inscription à l’OTSTCFQ?
- L’admission correspond à l’étape de l’étude du dossier pour l’admission à l’ordre.
- L’inscription correspond tout simplement à l’inscription au tableau de l’Ordre.
- Le renouvellement correspond au renouvellement (la poursuite) de l’inscription au tableau de l’Ordre qui se réalise chaque année avec le paiement de la cotisation annuelle.
- La réinscription c’est lorsqu’une personne n’était plus inscrite au tableau de l’Ordre et souhaite se réinscrire, elle passe d’abord par l’étape de ré-admission car il faut de nouveau étudier son dossier.
Tu es encore à l’étranger?
- Sache que si tu deviens membre de l’OTSTCFQ alors que tu es encore en France, il faut payer une cotisation annuellement (avril à mars). C’est à dire que si tu fais ta demande d’inscription (je ne parle pas de la demande d’admission) alors que tu n’as pas encore immigré, tu risques de perdre jusqu’à 340 $ par an sans pouvoir pratiquer sur le territoire québécois.
- De plus, même à l’étranger tu es assujettie au Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Un minimum de 30 heures de formation continue (liée à l’exercice de sa profession) doit être réalisé par période de référence de deux ans.
J’exerce à l’étranger / Je vis à l’étranger? Oui. La formation continue est obligatoire pour tous les membres. Peu importe le domaine d’exercice, le titre d’emploi ou si vous êtes sans emploi à l’étranger. (Source : FAQ Formation continue)
Existe-t-il une foire aux questions?
- Oui ! Consulte la « superbe » FAQ Admission sur le site de l’OTSTCFQ pour toutes questions supplémentaires.
Québec
Pour cette partie, consulte l’article du Ministère des solidarités et des familles.
Pour exercer la profession d’assistante de service social en France, les T.S. du Québec doivent fournir différents documents et doivent selon leur choix se présenter à une épreuve d’aptitude ou suivre un stage d’adaptation en France (mesures compensatoires). Après validation de l’une ou l’autre de ces mesures compensatoires, les candidat·e·s se verront délivrer une attestation de capacité à exercer la profession d’ASS en France.
Survol de quelques documents à préparer :
- Pièce d’identité;
- Permis de T.S. (OTSTCFQ);
- Attestation de l’OTSTCFQ que vous êtes inscrit·e au tableau;
- Diplôme de baccalauréat ou de maîtrise en travail social;
- Attestation de réussite de la mesure de compensation (stage d’adaptation ou l’épreuve d’aptitude) en France;
- Tout document du tribunal ou de l’instance disciplinaire relatif à une infraction criminelle ou disciplinaire, le cas échéant.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – Bureau des professions sociales est compétente pour toute information relative à ce dispositif et pour l’instruction des demandes.
Pour toutes questions complémentaires (notamment la liste des établissements de formation qui vous permettrait de passer la mesure de compensation) : [email protected]
En quoi consiste les mesures compensatoires en France?
Le stage d’adaptation
Le contenu du stage d’adaptation est identique pour les ressortissant·e·s de l’Union européenne, ceux des pays tiers ainsi que pour les travailleurs sociaux et travailleuses sociales du Québec. Il doit permettre au candidat·e de compléter ou d’adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d’État d’assistant·e de service social (DEASS). Il comporte des enseignements théoriques, d’une durée de 250 h, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d’adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d’un dossier de pratiques professionnelles. Elle est suivie d’un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d’adaptation.
L’épreuve d’aptitude
Cette épreuve est accessible aux ressortissant·e·s de l’Union européenne et aux travailleurs sociaux et travailleuses sociales du Québec.
Le candidat·e qui opte pour cette épreuve fait part de sa décision à la DGCS.
Le candidat·e ayant choisi de se présenter à l’épreuve d’aptitude doit, en outre, opter pour l’un des deux thèmes suivants :
- Politiques sociales ;
- Législation et réglementation relatives à l’accès aux droits.
L’épreuve d’aptitude consiste en une épreuve écrite d’une durée de 3 heures organisée en centre d’examen inter-régional. Cette épreuve porte sur le thème choisi par le candidat·e. Elle est suivie d’un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
A l’issue de la validation de la mesure compensatoire
L’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant·e de service social est délivrée aux travailleurs sociaux et travailleuses sociales du Québec qui ont réussi l’épreuve d’aptitude ou l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.